Le 13 décembre 2024, le règlement règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP - Règlement (UE) 2023/988) entrera en application.

Ce règlement remplacera la loi du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits (Directive 2001/95/CE) ainsi que le règlement grand-ducal du 8 avril 1991 relatif aux produits ayant l’apparence de denrées alimentaires (Directive 87/357/CEE).

Le règlement s'applique aux produits non alimentaires, qu'ils soient vendus hors ligne ou en ligne. Cet outil permet donc de protéger les consommateurs face à des produits ou risques non réglementés par d'autres actes législatifs de l'UE.

En tant que règlement, il sera directement applicable dans tous les pays de l’Union européenne et ne nécessitera pas de transposition dans une réglementation nationale.

De plus, fin novembre, un règlement d’exécution (Règlement (UE) 2024/2958) déterminant les indicateurs de réalisation pertinents pour le RSGP a été publié au Journal officiel.

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