d’ouvrir une nouvelle consultation sur la vérification de la conformité relative au droit européen des consommateurs.

Ce vérification (évaluation) examinera les éléments suivants de la législation de l’UE en matière de protection des consommateurs afin de déterminer s’ils garantissent un niveau élevé de protection dans l’environnement numérique :

- la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales ;
- la directive relative aux droits des consommateurs 2011/83/UE ;
- la directive 93/13/CEE sur les clauses contractuelles déloyales.

La consultation est ouverte jusqu’au 20 février 2023.