Après 4 ans et demi de travail sur les obligations d'information conformément à l'art. 33, le consortium AskREACH a rendu compte de ses expériences dans une lettre adressée à la Commission européenne. Cette lettre est accompagnée d'une liste non exhaustive d'options politiques qui pourraient contribuer à améliorer la situation actuelle.

L'article 33 de REACH stipule que les fournisseurs d'articles doivent communiquer des informations sur la présence de substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Les acteurs des chaînes d'approvisionnement ainsi que les consommateurs doivent recevoir les informations dont ils ont besoin pour garantir une utilisation sûre des articles contenant des SVHC à des concentrations supérieures à 0,1 % poids par poids. Les "décisions d'achat éclairées" des consommateurs devraient inciter le marché à développer et à utiliser des alternatives plus sûres à la place des SVHC. Les impulsions du marché et leur anticipation par les acteurs de la chaîne d'approvisionnement constituent l'une des innovations non hiérarchiques les plus pertinentes du cadre réglementaire des produits chimiques, récemment encouragée par le développement de la base de données SCIP, qui repose également sur le contenu et la qualité des informations fournies conformément à l'article 33 de REACH.

Le projet LIFE AskREACH a investi beaucoup d'efforts dans le développement et la promotion d'outils informatiques destinés à faciliter la communication sur les SVHC tout au long de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'entre les fournisseurs et les consommateurs. Bien que plusieurs enquêtes aient montré que les consommateurs sont profondément préoccupés par l'impact négatif potentiel des substances chimiques contenues dans les articles, le nombre de demandes relatives aux SVHC soumises par les consommateurs est encore très faible. Les effets positifs de l'article 33 voulus par les législateurs ne se réalisent donc pas. L'expérience acquise par LIFE AskREACH suggère que la structure réglementaire actuelle est une cause majeure de cette carence.

LIFE AskREACH s'engage également auprès des entreprises pour améliorer la communication tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Sur la base de cette expérience, le projet voit un besoin urgent pour la Commission d'envisager les options politiques suivantes (entre autres) pour améliorer la mise en œuvre de l'article 33 :

Veuillez trouver le texte complet de la lettre ici (disponible en anglais).