Dans le cadre du règlement européen REACH (Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques), l'article 3.3 définit un article comme suit :

« un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. »

Cette définition s'applique à la plupart des produits "solides", tels que les textiles, les meubles, les chaussures, les équipements sportifs, les jouets ou les appareils électroniques, ainsi qu'à chaque composant individuel d'un article assemblé, si ce composant répond à la définition d'article au sens de REACH. Certains produits peuvent ne pas entrer dans une catégorie explicite d'articles et il peut être difficile de déterminer si le produit est considéré comme un article selon REACH. Cela peut notamment être le cas d'un stylo à bille ou d'une cartouche d'imprimante. Pour vous aider à identifier si un produit est considéré comme un article au titre de REACH, vous pouvez utiliser un guide fourni par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Des exemples simplifiés de ce qui peut être considéré comme un article destiné aux consommateurs ou non sont disponibles dans la section "consommateurs" de ce site web, sous la rubrique "Mon droit de savoir".

Le droit du consommateur de recevoir et votre devoir de communiquer des informations sur les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) contenues dans vos articles sont définis par l'article 33 du règlement REACH.Chaque fournisseur dans la chaîne d'approvisionnement doit fournir gratuitement au destinataire d'un article des informations sur la présence de chaque SVHC contenue dans cet article (si la concentration de la SVHC est > 0,1 %, m/m) ainsi que des informations suffisantes sur l'utilisation en toute sécurité de l'article. Sur demande et dans un délai de 45 jours, les mêmes informations doivent être fournies aux consommateurs.

Bien que les mélanges chimiques tels que les produits de nettoyage domestiques, les cosmétiques ou les peintures ne tombent pas sous le champ d'application de l'article 33 de REACH, leurs emballages sont toutefois considérés comme des articles et l'obligation de communication sur les SVHC contenues dans les matériaux d'emballage s'applique également. Pour ces mélanges cependant, d'autres obligations de communication spécifiques existent, notmmant sous la forme de fiches de données de sécurité (FDS), telles que définies dans l'article 31.1 de REACH ou celles imposées par le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage (CLP).

En cas de doute sur vos obligations, vous pouvez contacter le Helpdesk REACH&CLP Luxembourg, qui offre une assistance gratuite aux entreprises luxembourgeoises dans le cadre de ces deux réglementations.

Notez que certains articles peuvent également être réglementés par des cadres juridiques plus spécifiques tels que la directive sur la restriction des substances dangereuses (RoHs) (2011/65/EU) pour les équipements électroniques ou la directive sur la sécurité des jouets (2009/48/EC) qui a pour objectif de réguler la sûreté des jouets au sein de l'Union européenne.

Obligation au titre de REACH :

Conformément à l'article 7.1 de REACH, l'enregistrement des substances contenues dans des articles est exigé des producteurs et des importateurs lorsque les deux conditions ci-après sont remplies :

• La substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation..
• la substance est présente dans ces articles dans des quantités supé­rieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an.

Conformément à l'article 7.2 de REACH, la notification des substances de la liste candidate présentes dans des articles est requise de la part des producteurs et des importateurs d'articles lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

• la substance est présente dans ces articles dans des quantités supé­rieures au total à 1 tonne par producteur ou importateur par an.
• La substance est présente dans ces articles à une concentration supérieure à 0,1% (m/m).

Obligation au titre de la directive-cadre sur les déchets :

Suite à la révision de la directive cadre sur les déchets (UE) 2018/851 (WFD), entrée en vigueur le 4 juillet 2018 et visant à une meilleure gestion des déchets et à traiter leur impact sur l'environnement et la santé humaine, les entreprises fournissant des articles contenant des SVHC dans une concentration supérieure à 0,1% masse par masse sur le marché européen doivent soumettre des informations sur ces articles à l'ECHA (Art. 9.1.i. WFD). Cette obligation est entrée en vigueur depuis le 5 janvier 2021. Sur cette base, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a développé une base de données pour l'information sur les substances préoccupantes dans les articles en tant que tels ou dans les objets complexes (produits), SCIP, conformément à l'art. 9.2. de la WFD.

De plus amples informations sur la notification à la base de données SCIP sont disponibles sur la page web dédiée du Helpdesk REACH&CLP Luxembourg ainsi que sur le site web de l'ECHA.

Vous êtes un détaillant qui met des articles en vente sur le marché européen ? Alors, vous êtes également concerné par l'obligation de communication décrite dans l'article 33 de REACH. 

En tant que détaillant, vous êtes un lien important entre la chaîne d'approvisionnement et les consommateurs. Vous devez donc être en mesure de communiquer avec les producteurs ou fournisseurs d'articles et être prêt à répondre aux besoins des clients concernant le contenu en SVHC ou l'utilisation sûre des articles que vous vendez.

Le projet AskREACH a prévu une action spéciale pour les détaillants – pour les aider à se conformer aux obligations liées à la communication SVHC. Cette action fournit un soutien concret aux détaillants, y compris du matériel de formation et d'information ainsi que des outils pour gérer les informations sur les SVHC pour leur portefeuille d'articles. Pour en savoir plus, consultez le résumé des tâches pour les détaillants. 

À cet égard, nous proposons une assistance importante. N'hésitez pas à nous contacter à l'adresse companies@askreach.eu.

Des informations importantes peuvent également être trouvées dans les documents suivants : 

Brochure pour les détaillants

Les SVHC dans les articles concernent les détaillants

• Suis-je au courant des législations sur les produits chimiques (par exemple REACH) applicables à mes activités/produits ?
• Mon entreprise est-elle un fournisseur d'articles, c'est-à-dire l’article est-il fabriqué, importé, distribué et/ou mis sur le marché au sein de l'Union européenne ?
• Mon entreprise peut-elle être concernée par le règlement REACH et par l'obligation de communication imposée aux fournisseurs d'articles par l'article 33 de REACH ? Suis-je suffisamment informé de mes autres obligations au titre de REACH et de la WFD concernant les substances contenues dans les articles ?

• Bien que cela ne soit pas légalement obligatoire, du point de vue du service clientèle, il peut être considéré comme une "bonne pratique" de répondre également à une demande relative aux SVHC d'un consommateur même si votre article en question ne contient pas de SVHC !
• Pour répondre aux demandes relative aux SVHC des consommateurs, vous pouvez consulter les points rassemblés pour vous dans cet article.